Tout client de Renaud Gouffé est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et de service.
En conséquence, le fait de passer commande entraîne l’acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par Renaud Gouffé. Il s'agit, dans le domaine informatique, de prestations de développement, de création et d'administration de sites internet ou d'applications web.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
La prestation mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le tableau descriptif de la prestation.
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même tableau.
Renaud Gouffé se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour accord et bon de commande.
Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total HT indiqué sur le devis.
Aucun travail ne débutera avant la réception par Renaud Gouffé du devis et des CGV signés et l’encaissement de l’acompte.
Sauf modalité spécifique convenue par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, pour chaque prestation, il sera demandé au client un acompte de 30% du montant total HT indiqué sur le devis pour démarrer la prestation.
L'acompte peut-être réglé par virement bancaire ou par chèque.
La totalité des sources et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Renaud Gouffé tant que les factures émises par Renaud Gouffé ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des éléments produits à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Renaud Gouffé dans le cadre de la commande.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Pour permettre à Renaud Gouffé de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Renaud Gouffé. Au besoin, Renaud Gouffé pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Renaud Gouffé.
Le client s'engage à fournir à Renaud Gouffé tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation et ce dans des délais les plus brefs afin que Renaud Gouffé dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu'il puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.
Sauf modalité spécifique convenue par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, pour chaque prestation, une garantie d'un mois est prévue sur les éléments livrés.
Ce délai d'un mois, démarre dès lors que le site web, ou la fonctionnalité est mise en production.
Cette garantie ne couvre pas les éventuelles altérations du code par un tiers ou les conflits avec du code tiers (installation de modules par exemple).
Renaud Gouffé se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité de Renaud Gouffé devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Si le client ne donne pas suite dans les 30 jours suivant la signature du devis, ce dernier se trouve redevable de la totalité de la somme du devis dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Renaud Gouffé.
La commande sera alors annulée de plein droit par Renaud Gouffé sous réserve des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat ainsi que tous les litiges découlant des prestations de services fournies par Renaud Gouffé seront soumises aux tribunaux compétents de Rouen, ce qui est expressément accepté par le client.
Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les transports, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles au téléchargement : télécharger les cgv